TRANSFERT D’ENTREPRISE : des nouvelles illustrations

Il n’y a pas transfert du contrat de travail vers une entité nouvellement créée lorsqu’il existe une certaine relation de dépendance avec l'entreprise d'origine.

Qu’entend-t-on dans le terme « transfert de contrat » ?

On peut parler de transfert de contrat quand survient un changement de la situation juridique de l’employeur par le biais d’une succession, vente, fusion ou encore d’une transformation de fond mise en société dans l’entreprise.

Alors, selon l’article L.1224-1 du code du travail, une substitution entre le nouvel employeur et le personnel de la société concernant tous les contrats de travail en cours au jour de la modification.

La jurisprudence exige qu’il y ait « transfert d’une entité économique autonome, qui est entendue comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre. » (◆ Cass. soc., 7 juill. 1998, no 96-21.451 ◆ Cass. soc., 27 févr. 2013, no 12-12.305 ◆ Cass. soc., 23 juin 2021, no 18-24.597).

Qu'entend-t-on dans le terme « entreprise économique autonome » ?

Il s’agit de l’action pour laquelle l’entreprise fait le choix d’externaliser son activité auprès d’une agence prenant la forme d’une société.

Ce qu’il faut retenir :

Afin de reconnaître l'autonomie de la nouvelle entité économique, il faut prouver que la société nouvellement constituée n'est pas dépendante de la société d'origine.