TAXE D’APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE





DATE LIMITE DE DECLARATION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE


Toutes les sociétés employant au moins 1 salarie sont redevables de la taxe d’apprentissage et de la formation professionnelle à transmettre avant le 28 février 2022 à L’opérateur de collecte.



QU’EST-CE QUI CHANGE ?


Avant 2022, la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage étaient déclarées hors DSN.

C’est dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) qu’il a été décidé de transférer aux Urssaf et à la MSA, à compter de janvier 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Les sommes collectées par l’Urssaf et la MSA seront ensuite centralisées par France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions.





La DSN devient logiquement le vecteur déclaratif permettant à chaque employeur de déclarer les cotisations et également de procéder au paiement de celles-ci.


Cela concerne les contributions suivantes :

- Contribution à la formation professionnelle (CFP) ;

- Contribution au compte personnel de formation des CDD (CPF-CDD) ;

- Part principale et solde de la taxe d’apprentissage ;

- Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA).


Le transfert du recouvrement se déroulera en 2 étapes :

2022 : Transfert en DSN des contributions légales de formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage et sa contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

2024 : Transfert en DSN des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social, sur option des branches professionnelles concernées.





Source travail-emploi.gouv

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