Retards de déclarations et de paiements : sanctions



À compter du mois de septembre 2022, les retards de déclaration et de paiement des marins et des marin non-salariés seront sanctionnés.

En raison de la crise sanitaire, ces retards étaient jusque-là tolérés.


Désormais, les employeurs n’aillant pas déclaré dans les délais autorisés seront sanctionnés par des pénalités de 51€ par mois et par salarié de retard. Il faut ajouter à cela une majoration de retard de 5% du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. S’ajoute enfin une majoration complémentaire de 0,2% du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.


Pour les marins non-salariés, les retards seront sanctionnés d’une pénalité de 5% du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. De même, à cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.


Source : Urssaf

15 vues0 commentaire