REPORT D’EXIGIBITE : DOETH
Dernière mise à jour : 9 mai 2022
RAPPEL : Qu’est-ce que l’OETH ?
Les sociétés qui emploient 20 salariés en plus ont pour obligation de recruter au moins 6% de personnes porteur de handicap. Les entreprises privées et les établissements publics ont le devoir de déposer de façon mensuelle leurs déclaration sociale nominative. Celle-ci comporte tous les éléments. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises doivent régler une contribution annuelle à l’URSSAF à travers un Cerfa.
Quels sont les changements pour la DOETH ?
Un report de l’exigibilité est effectué. En effet, la DOETH sera à réaliser sur la DSN d’avril 2022 exigible le 5 ou le 16 mai 2022. La déclaration qui devait être sur la DSN de février 2022 exigible au 5 ou 15 mars 2022.
Ou déclarer la dénomination sociale nominative ?
La déclaration de l’obligation d’emploi de travailleurs doit être effectuée auprès de l’URSSAF.
Pour plus d'informations, vous trouverez ici un guide de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Quelles informations seront transmises par l’URSSAF ?
L’URSSAF se chargera de mettre à disposition des employeurs :
L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP)
L’affectif d’assujettissement à l’OETH, moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail
L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) au titre de l’OETH de l’année
Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année
Que faut-il retenir ?
IMPORTANT : L’Agefiph propose un simulateur pour le calcul de la contribution annuelle.