RAPPEL : L'ABONDEMENT CORRECTIF DU CPF



En cas de manquement à la réalisation de vos entretiens professionnels, l’employeur a l'obligation de verser un abondement d'une valeur de 3000 € à ses salariés. Cet abondement appelé "droits correctifs" doit être réalisé sur l'espace Employeurs de Mon Compte Formation.



Pourquoi ?

Ce dispositif a été longuement repoussé par l’évolution de la situation sanitaire. Cependant avec le décret publié le 31 décembre 2021 précise des dispositions transitoires pour les abondements relatifs aux entretiens récapitulatifs qui auraient dû être réalisés en 2020 et 2021.



Qui est concerné ?

Les entreprises qui n’ont pas réalisé les entretiens professionnels de leurs salariés et qui ne leur ont pas fait bénéficier d’au moins une action de formation non obligatoire en 6 ans.


Pour rappel, ces entretiens doivent se dérouler tous les deux ans. Cela consiste à un entretien entre les salariés et l’employeur durant lequel les deux acteurs font un point sur l’évolution du parcours professionnel du salarié et font émerger à cette occasion les besoins en formation.



A qui les entreprises doivent-elles s’adresser ?

La Caisse Dépôt Consignations est l’organisme auprès duquel les entreprises doivent verser leurs abondements, via leur espace Employeur sur le site Mon compte formation : https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/idp/pe5/pe5-login.html?state=SB37LHj9Skj_0Pba6cCk5Tmyh-Ys4DydlD3oHfrRnwP1y .


Cet abondement devait être remis le dernier jour du trimestre civil tous les six ans. Ce versement devait être réalisé avant le 31 mars 2022.



Attention, le contrôle de cette obligation est susceptible d’être réalisé par les agents des services de contrôle de la formation professionnelle de la DEETS (ex DIECCTE), comme le prévoit l’article L6323-13 du code du travail.



A RETENIR :



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