Les Contributions légales

Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’alternance :

La contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’alternance (CUFPA) doit être obligatoirement versée chaque mois à depuis le 1er janvier 2022.

Celle-ci doit être transmise à l’URSSAF (pour le régime général) ou la MSA (pour le régime agricole) à travers la DSN (déclaration sociale nominative).

Taxe d’apprentissage :

1er janvier 2022 : versement de la part principale de la taxe (87%) chaque mois (en même temps que la CUFPA)

Janvier 2023 : déclaration du solde de la taxe (13%) de façon annuelle via la DSN d’avril, exigible en mai.

A noter : Ces deux versements doivent être effectués auprès de l’URSSAF.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) doit être versée par les entreprises qui ont plus de 250 salariés et plus qui n’ont pas un effectif assez élevé d’apprentis au sein de leurs sociétés.

Cette contribution est exigible en avril 2023 et doit être versée via la DSN auprès de l’URSSAF.

Contributions conventionnelles :

Par accord de branche, plusieurs branches professionnelles ont instauré une ou plusieurs contributions conventionnelles obligatoires pour toutes les entités correspondantes.

Elles doivent être versées selon des modalités suivantes :

- Entreprises de la branche du travail temporaire : de mi-janvier à mi-mars

- Entreprises relevant des autres branches : au plus tard le 10 mars

Je consulte la liste des branches concernées par cette contribution professionnelle.

Contribution volontaire :

Si vous souhaitez effectuer une contribution volontaire, vous pouvez les verser librement aux organismes habilités à recevoir la contribution (AKTO, OPCO EP etc…).

Cela vous permettra également d’obtenir des services et conseils personnalisés auprès de votre conseiller.