La taxe d’apprentissage
Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage vise à promouvoir l’égalité d’accès à l’apprentissage et financer des actions visant à le développer.
Elle se compose de deux parties :
Un équilibre des financements pour la formation technique et professionnelle initiale et le développement de l’insertion professionnelle
Une part qui finance les formations en apprentissage
Mentionnée au I de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale, la taxe d’apprentissage est fondée sur les revenus d’activités.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises sont soumises aux taxes d’apprentissage :
L’impôt sur les sociétés
L’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux sont exonérées de taxe d’apprentissage.
Exonérations
Dans les conditions prévues aux articles L6221-1 0 L6225-8 du code du travail, les employeurs qui emploient un ou plusieurs apprentis pour lesquels un contrat d’apprentissage a été signé.
Si les rémunérations tenant compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale effectuées par l’employeur mensuellement
Lorsque les employeurs paient rémunération mensuelle, à l'assiette de cotisation prévue par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale est prise en compte pour ne pas excéder six fois le SMIC en vigueur pour la période d'emploi au titre de laquelle la rémunération est due.
Le mois M-1 fait signe de référence pour la présence de l'apprentissage et la limite des 6 SMIC.
Les employeurs dont l’effectif est de moins de 11 salariés sont exonérés de la taxe d’apprentissage.
Quels sont les changements ?
Déclarations
La déclaration se fait sur la Déclaration Sociale Nominative, elle est dorénavant mensuelle
Solde
Il y a un déplacement du solde de la taxe d’apprentissage. Basée sur la DSN d’avril 2023, l’URSSAF a réalisé sa collecte au nom de la masse salariale de 2022 exigible le 5 ou le 15 mai 2023.
Important : Lors de contrôle URSSAF, l'employeur doit pourvoir transmettre les HOMOLOGATIONS des ruptures conventionnelles, il est donc impératif de stocker en interne les documents dans le dossier de chaque salariés concernés.
Comment déclarer la taxe d’apprentissage ?
En se basant sur la période d’emploi de 2022, la déclaration doit être réalisée de façon mensuelle.
Un taux de 0,59% doit être déclaré pour la taxe d’apprentissage.
En ce qui concerne la DSN la déclaration se fait dans les mentions suivantes :
« Cotisation individuelle – S21.G00.81 » - Valeur : « 130 – Part principale de la taxe d’apprentissage »
« Cotisation agrégée – S.21.G00.23 » ; la masse salariale assujettie CTP 993, à 0,44 %.
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