INAPTITUDE : panorama de la jurisprudence récente
Consultation du CSE pour un poste de reclassement
L’employeur doit consulter le CSE pour avoir connaissance des possibilités de reclassement d’un salarié inapte avant de procéder à un licenciement.
Cette action ne nécessite pas de formalité particulière et ne demande pas la réalisation d’un vote. Il est question que le CSE informe lors de rassemblement des opportunités de reclassement.
Obligation de reclassement : la preuve ?
L’employeur doit proposer au salarié inapte des offres de postes concrètes correspondant aux recommandations du médecin du travail afin de prouver son engagement dans le reclassement du salarié. Elles ne doivent comporter aucunes contraintes physiques et être en adéquation avec le poste précédemment occupé.
Obligation de reclassement : dans le cadre d’un groupe
Dans le cadre du reclassement du salarié, l’employeur doit rechercher des postes au sein de l’entreprise mais aussi des entreprises du groupe auquel il appartient dans les cas suivants :
L’entreprise est située sur le territoire national
Les activités ou le lieu d’exploitation permettent une possibilité de permuter une partie ou tout le personnel
Impossibilité de reclassement : qu’en est-il de l’information du salarié ?
Dans le cas où l’employeur ne pourrait pas reclasser le salarié pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle, l’employeur doit l’informer par un écrit. Cet écrit doit justifier l’impossibilité de reclassement par le biais de motifs d’opposition.
La Cour de cassation précise qu’en cas d’inaptitude professionnelle, il peut être demandé à l’employeur des dommages-intérêts pour violation de l’obligation de notifier par écrits les motifs s’opposant au reclassement.
Dispense de reclassement :
Il est possible d’autoriser le licenciement d’un salarié pour inaptitude si l’avis d’inaptitude comporte l’une des deux mentions suivantes :
« Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
« L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »
En ce qui concerne la mention 1, elle relève l’existence d’un groupe. Par conséquent, l’obligation pour l’employeur de reclassement du salarié reste présente au niveau du groupe.
Pour la mention 2, l’employeur est exempté de sa recherche et proposition de poste de reclassement.
Inaptitude résultant de faits de harcèlement
Selon la Cour de cassation, la justification d’un harcèlement moral ou physique peut annuler le licenciement pour inaptitude du salarié.
Articulation de la procédure d’inaptitude avec une procédure disciplinaire
Les articles L.1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail relatifs à la procédure d’inaptitude sont d’ordre public. Elles font donc obstacle à toute raison pour lesquelles l’employeur envisagerait de licencier son salarié pour inaptitude et cela peu importe la mise en œuvre antérieur d’une procédure de licenciement pour une autre cause.