Frais professionnels 2017

Les frais exposés par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise doivent lui être remboursés par l’employeur.

Afin d’être exonérés de cotisations sociales ces remboursements peuvent se faire soit au réel, sur présentation de justificatifs, soit de manière forfaitaire dans les limites fixées ci-dessous. En dessous des limites d’exonérations et si les circonstances de fait sont établies, ces allocations forfaitaires sont réputées utilisées conformément à leur objet et sont entièrement exclues de l’assiette des cotisations sociales.

Pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et SELARL, les président-directeurs et directeurs généraux de SA et SELAFA et les présidents et dirigeants des SAS, seuls les remboursements de frais réels sont exonérés dans la mesure où ils sont justifiés.


LES TITRES RESTAURANT

L’employeur peut participer aux frais de repas des salariés sous la forme d’une contribution à l’achat de titres restaurant, cette contribution est exonérée des cotisations sociales dans une limite fixée chaque 1er janvier. Cette exonération est bien entendu subordonnée au respect de la réglementation en vigueur.

Conditions d’exonération de la participation de l’employeur à l’achat de titres restaurant :

La participation doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre et ne pas dépasser 5.38€

La valeur du titre doit donc être comprise entre  8.97€ et 10,76€.


INDEMNITES DE REPAS

BAREME KILOMETRIQUE


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