COVID-19 : QUELLES CONDITIONS POUR LE REPORT DES CHARGES SOCIALES ?

Suite aux nombreuses mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement: La question du report des Charges Sociales se pose.

La décision de l'étalement des charges sociales et fiscales est confirmée le 13 Mars 2020 par Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des finances, indiquant que le gouvernement ferait « tout ce qui est nécessaire pour aider les entreprises à passer ce cap difficile » .

Afin de soutenir les entreprises en cette période d’épidémie, le gouvernement a décidé :

• Le Report « jusqu'à trois mois » et « sans pénalité » de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales des entreprises dont la date d'échéance intervient le 15 du mois (c’est-à-dire 15/04/2020 pour le report de Mars 2020) ; Des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite des événements.

• Pour les indépendants, « l'échéance mensuelle du 20/04/2020 ne sera pas prélevée » et sera « lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre) » ;