COVID-19 : quelle situation pour mes salariés ?
Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12 h, pour quinze jours minimum.
La présentation d’un justificatif de déplacement en cas de contrôle sera obligatoire pour :
• Se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible.
• Faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés.
• Se rendre auprès d’un professionnel de santé.
• Se déplacer pour la garde de ses enfants et aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières.
• Faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement.
I. LE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE
Ø Les modalités de recours à l’activité partielle ont été assouplies pour tenir compte de l’urgence. Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE afin de placer leurs salariés en chômage partiel. Le délai de réponse est de 48h. Le contrat de travail est alors suspendu, mais pas rompu.
Ø Un système de démarches en ligne a été mis en place à l’adresse : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
1) Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :
▪ 0800 705 800 pour la métropole de 8 h à 20 h
▪ 0821 401 400 pour les DOM de 8 h à 20 h
2) Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel :
Ø Un délai de 30 jours est accordé aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif du fait de la saturation des DIRECCTE en région.
En pratique :
Ø L’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70% de leurs salaires bruts horaires ou 84% du salaire net horaire (hors prime). L'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées. La rémunération d’un salarié à temps complet ne peut pas être inférieure au SMIC.
Ø L’entreprise reçoit une compensation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, portée jusqu’à un plafond de 4,5 fois le SMIC. L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
II. LE TELETRAVAIL
Cela concerne principalement, tous les postes permettant le télétravail.
Pour les emplois non éligibles au télétravail, des règles de distanciation doivent impérativement être respectées. Vous trouverez toutes les dispositions à adopter :
III. SOLUTIONS POUR LES PARENTS D’ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
Si le télétravail n’est pas admis et que le salarié n’a pas de solution de garde pour ses enfants de moins de 16 ans, il peut demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence.
Pour ce faire, ce dernier doit se rendre sur ce lien afin de remplir l’attestation à envoyer ensuite à la Sécurité sociale:
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19-attestation-garde-enfant.pdf