COVID 19 : Les démarches pour bénéficier des mesures d’aides aux entreprises du Gouvernement

I. ETALEMENT DES CHARGES SOCIALES (URSSAF)

L’ensemble des prélèvements versés aux URSSAF peuvent faire l’objet d’un étalement.

❖ Bénéficiaires

• Les entreprises

o Octroi de délais (échelonnement de paiements)

o Remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

• Les travailleurs indépendants

En pratique :

Les employeurs ou professions libérales peuvent :

• Se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

• Il est également possible de joindre son Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Les travailleurs indépendants, artisans, commerçants peuvent contacter leur Urssaf :

•Par courriel sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »

•Par téléphone : Au 3698 (service gratuit + prix d’un appel) ».

Ces demandes seront traitées de manière prioritaire par l’Urssaf.

II. ETALEMENT DES ECHEANCES FISCALES

❖ Des reports de paiement d’impôts directs peuvent être demandées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. Des instructions ont été données aux services des impôts afin que les demandes liées au Covid-19 soient traitées en priorité.

❖ Sont concernées toutes les entreprises qui doivent payer en mars un impôt direct (IS, CVAE, CFE). Les entreprises doivent adresser à leur service des impôts un imprimé disponible ici.

❖ Le gouvernement a décidé d’accorder un report de paiement au 15 juin de l’acompte d’IS dû le 15 mars 2020 à toutes les entreprises.

o Si la banque a déjà prélevé l’acompte d’IS de mars, vous devez en demander le remboursement au service des impôts dont vous relevez. Pour cela il faut remplir le formulaire mis à disposition par la DGFIP en précisant dans la case « montant » de la partie.

o Report de paiement d’impôt : « acompte déjà payé pour remboursement ». Attention : les services des impôts vont être mobilisés pour rembourser les entreprises le plus rapidement possible. Mais l’affluence des demandes impliquera probablement un délai de quelques jours.

❖ Il est possible de suspendre les prélèvements mensuels de CFE et taxes foncières dans son compte fiscal professionnel. Les montants non prélevés le seront automatiquement au moment du solde de l’impôt en fin d’année 2020.

❖ Il n’est pas possible d’obtenir un report de paiement de la TVA, ni des accises dues par exemple sur les alcools, vins et spiritueux.

❖ Lorsque le report de paiement n’est pas suffisant par rapport aux difficultés de l’entreprise, il est possible d’obtenir des remises d’impôts directs (IS, CFE, CVAE), pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours en apportant des éléments concrets sur sa situation financière. Pour cela, il faut remplir le cadre 2 du formulaire.

❖ Les entreprises peuvent contacter :

• Leur centre des impôts

• La DIRECCTE de leur territoire d’activité

III. AMENAGEMENT DES CREANCES BANCAIRES

❖Les entreprises qui estiment être impactées par le Covid-19 dans leurs activités sont invitées à contacter leur(s) banque(s) au plus tôt afin de faire un point de situation et rechercher au cas par cas les solutions individuelles les plus adaptées (crédit en cours, nouveau financement).

❖Les banques françaises ont annoncé le 6 mars au ministre de l’Economie et des Finances leur « mobilisation afin d’accompagner leurs clients, notamment TPE et PME, face à d’éventuelles difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité ».

En pratique, elles annoncent plusieurs mesures :

• Mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence

• Report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises

• Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises

• Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d'échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI...).

❖Les réseaux d’agences se mobilisent également :

• Les réseaux bancaires seront ouverts et les agences sont préparées. Les collaborateurs répondent à leur mission de services essentiels

• L'alimentation des réseaux de DAB est assurée. Les infrastructures de moyens de paiements sont totalement opérationnelles.

• Dans la ligne des préconisations des pouvoirs publics, afin de limiter leurs déplacements, les clients sont invités à privilégier les contacts avec leur conseiller par téléphone ou via les plateformes dédiées.

• Au quotidien, l'essentiel des opérations bancaires sont automatisées et peuvent être accomplies à distance ou via les automates.

❖La Banque de France se mobilise par ailleurs à travers différentes mesures :

• La Banque de France va élargir les créances privées qu’elle peut refinancer pour donner des facilités supplémentaires pour les banques qui leur prêtent. Elle va dès à présent étendre le champ des créances mobilisables sur 16 000 PME et TPE.

• En cas de difficultés persistantes de financement avec leur banque, les entreprises peuvent saisir en ligne le médiateur du crédit - www.mediateurducredit.fr :

o Dans les 48 heures suivant la saisine du dossier en ligne, le médiateur contacte l’entreprise et vérifie la recevabilité de sa demande.

o Les banques (ou établissements financiers) ont ensuite 5 jours ouvrés pour revoir leur position. Si les difficultés persistent, le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage. Les concours bancaires et autres financements sont maintenus tout au long de la médiation.

IV. ENGAGEMENT DES ASSUREURS-CREDITS

❖Les assureurs-crédits s’engagent :

• A ne pas réduire brusquement leur garantie.

• A ne procéder à aucun retrait de garantie sur une base sectorielle ou départementale sans tenir compte de la situation particulière et des performances propres de l’entreprise évaluée.

• A étudier certains dispositifs d’aide publics utilisés pendant la crise de 2008 jusqu’à 2011, tels que les produits CAP et CAP+. Ces produits pouvaient permettre par exemple à certains fournisseurs d’être à nouveau garantis sur un risque d’entreprise que l’assureur-crédit avait décidé de ne plus couvrir.

Pour connaître le détail des solutions proposées, les entreprises sont invitées à prendre contact avec la direction régionale Bpifrance de leur territoire d’activité.

❖Les mesures de renforcement de la trésorerie

Bpifrance a renforcé son fonds de garantie « Renforcement de trésorerie » déjà existant pour aider les entreprises à faire face aux conséquences du Covid-19 sur leur activité. Il proposait déjà une garantie de 50 à 70% du montant du prêt contracté.

o Les entreprises touchées par la crise sanitaire qui veulent contracter un prêt pour renforcer leur trésorerie peuvent demander une quotité garantie de 90%.

o Bpifrance garantit à hauteur de 90% le découvert si la banque le confirme, c’est-à-dire s’engage à maintenir une ligne de crédit pendant 12 à 18 mois.

Entreprises bénéficiaires :

o Les TPE-PME et les ETI dont les lignes de crédit sont déjà garanties par Bpifrance ou qui contractent un prêt nouveau d’une durée de 3 à 7 ans garanti par Bpifrance à hauteur de 90%.

o Les entreprises « en difficultés » au sens de la réglementation européenne sont exclues du dispositif.

Conditions financières :

o Les crédits déjà contractés qui ne bénéficiaient pas initialement d’une garantie Bpifrance ne pourront pas être assurés « en cours de route ».

o La commission de caution (0,85 ou 1,2 %) ne sera pas neutralisée dans le cadre des mesures annoncées.

o Le coût de la garantie Bpifrance est de 1,5 % pour une notation normale, 2,5 % pour une entreprise fragile. Le coût est réduit de moitié en raison de la crise.

❖Sur les crédits en cours garantis ou octroyés par Bpifrance

• Un report d’échéances de prêt pourra être accordé sur demande auprès de la banque concernée pour les prêts garantis par Bpifrance.

• Pour les prêts accordés par Bpifrance, le paiement des échéances est suspendu à compter du 16 mars.

• Bpifrance propose un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans, de 10 000 à 5 M€ pour les PME, et de plusieurs millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement.

• Bpifrance mobilise l’ensemble des factures et rajoute un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé.

V. LE FONDS DE SOLIDARITE

❖ Les entreprises concernées sont les entreprises faisant moins de 1 M€ de chiffre d’affaires, ou qui ont connu une baisse de plus de 70% de leur chiffre d’affaires.

❖ Le montant sera de 1500 euros par mois, avec la possibilité d’étudier au cas par cas des montants plus élevés. Le fonds sera abondé par l’Etat et les régions.

Pour toute question additionnelle relative aux mesures de soutien aux entreprises, la direction générale des Entreprises a mis en place un mail de contact : covid.dge@finances.gouv.fr