CONTRÔLE URSSAF : annulation des règles de la « charte du cotisant » dématérialisées
Définition de la charte du cotisant
Prévue par l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale, la charte du cotisant est un document qui informe la personne contrôlée de la procédure de contrôle ainsi que ses droits du déroulement à la fin de celle-ci.
La dernière mise à jour de cette charte a été établie par l’arrêté du 31 mars 2022.
Qui disait la charte du cotisant contrôlé pour les investigations sur support dématérialisé ?
Dans le paragraphe intitulé « investigations sur support dématérialisé » il est stipulé que les actions de contrôle peuvent être réalisées par la production de traitements automatisés sur les équipements du sujet contrôlant.
A ce sujet, le contributeur doit lui fournir les copies des documents et des données des traitements essentiels à la réalisation du contrôle.
Les copies doivent être produites au format informatique exigé par l’agent de contrôle.
Si le cotisant contrôlé rejette de façon écrite ou prouve l’impossibilité il doit :
Soit traiter lui-même sur ses propres équipements et produire les résultats au format et délais spécifiés par l’agent de contrôle
Soit permettre à l’agent de réaliser son contrôle à travers matériel de la personne contrôlée par la production de traitements automatisés
Pourquoi cette charte a été annulée ?
L’état a estimé que la charte sur les investigations sur support dématérialisé venait confronter le sens et la portée des dispositions de l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale. De ce fait, il a été annulé.
Il confirme que « la présentation de la charte ainsi faite, en mettant en avant la possibilité que les investigations sur support dématérialisé soient réalisées sur le matériel professionnel de l’agent de contrôle à partir de copies fournies à ce dernier par le cotisant contrôlé et en ne faisant état de la possibilité que les traitements automatisés soient réalisés sur le propre matériel du cotisant contrôlé que dans l’hypothèse d’un refus écrit par celui-ci ou d’impossibilité avérée de mise en œuvre d’un traitement sur le matériel de l’agent de contrôle, sans rappeler la procédure, prévue par les dispositions de l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, selon laquelle il peut être recouru au matériel informatique utilisé par la personne contrôlée ni le droit pour cette dernière, également prévu par ces dispositions sous certaines conditions, de s’y opposer, méconnaît le sens et la portée des dispositions de l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale ».
Que dit l’article R. 243-59-1 ?
Conformément à l’article R. 243-59-1, l’agent de contrôle peut procéder à ses opérations par la mise en place de traitements automatisés si les documents et les données nécessaires sont dématérialisées.
Il utilise alors le matériel informatique de la personne contrôlée.
A la demande du contrôleur, l'inspecté met à disposition des utilisateurs habilités à effectuer des opérations d'inspection sur ses équipements.
Dans ce cas, la personne contrôlée dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande du préposé de l'Urssaf pour s'opposer par écrit à la mise en œuvre du traitement automatisé.
Dans ce cas, l’employeur peut :
Soit fournir au préposé chargé du contrôle les copies des documents, des données et traitements nécessaires à l’exécution du contrôle. Ces copies sont réalisées sur des fichiers informatiques répondant aux critères définis par l'agent de contrôle, permettant le traitement automatisé, et sont détruites avant l’engagement de la mise en recouvrement.
Soit être responsable du traitement automatisé en tout ou partie
Dans ce cas, l'agent chargé du contrôle lui indique par écrit les traitements à effectuer, les délais accordés pour la réalisation de ces traitements et les critères des documents de résultat attendus.
A défaut de réponse de la personne contrôlée dans un délai de 15 jours, l'agent chargé de la vérification peut procéder à la vérification en mettant en place un traitement automatique sur l'appareil de la personne contrôlée.