Calendrier sur les projets de loi en cours comportant des mesures RH
Vous trouverez dans cet article, le calendrier des projets de loi en comportant des mesures en lien avec la réglementation du travail.
Thématique | Projet de loi | Mesures RH | Calendrier |
Réforme des retraites | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | • Report de l’âge légal de la retraite à 64 ans et accélération de la hausse de la durée d’assurance à 43 annuités. • Adaptation des dispositifs de retraite anticipée (carrières longues, incapacité permanente professionnelle, handicap) et création d’un nouveau cas de retraite anticipée pour les salariés invalides ou inaptes. • Revalorisation de la pension minimale. • Création de l’assurance vieillesse pour les aidants. • Création d’un index senior dans les entreprises d’au moins 300 salariés. • Nouveau cas d’utilisation du compte personnel de pénibilité pour une reconversion professionnelle. • Instauration d’une visite médicale entre 60 et 61 ans. • Cumul emploi-retraite : création de nouveaux droits à retraite. • Nouveau formalisme et adaptation de la retraite progressive. • Abandon du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco. | -6 au 17 février 2023 : L’Assemblée nationale examine le projet. Aucun vote n’est effectué -2 au 12 mars 2023 : Le Sénat examine le projet de loi -16 mars 2023 : Commission mixte paritaire (CMP) -26 mars 2023 : fin des 50 jours d’examen du Parlement -1er septembre 2023 : entrée en vigueur de la réforme |
Travailleurs étrangers | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | • Obligation pour l’employeur de former les travailleurs étrangers à la langue française • Création d’une amende administrative en cas d’emploi irrégulier de travailleurs étrangers (4 000 €) • Expérimentation d’une nouvelle carte de séjour « travail dans des métiers à tension » • Création d’une carte de séjour « talent – professions médicales et de pharmacie » • Accès au marché du travail automatique pour certains demandeurs d’asile | -28 mars au 4 avril : L’assemblée générale examine en première lecture |
Congés pour enfants gravement malades | Projet de loi « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » | • Congé de présence parentale. • Protection contre le licenciement des salariés. • Modalités dérogatoires de renouvellement du congé assouplies lorsque le plafond de 310 jours est atteint. • Possibilité de bénéficier d’une avance sur les allocations journalières. • Recours au télétravail facilité pour les salariés proches aidants. • Congé pour décès d’un enfant allongé à 12 jours ouvrables (au lieu de 5 jours). | -2 mars 2023 : l’Assemblée nationale adopte le projet en première lecture |
Des décrets d’application seront nécessaires pour appliquer les différents projets de loi qui vous ont été présentés.