Bonus-Malus Assurance Chômage
Qu’est-ce que le bonus-malus ?
Du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 le bonus-malus est mis en place.
Il s’agit de moduler le taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, qui est actuellement de 4,05 % à la hausse « malus » ou à la baisse « bonus » par rapport au taux de séparation des entreprises.
Ce dispositif vise à lutter contre la précarité en incitant les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et à éviter un recours excessif aux contrats courts. »
Etes-vous concerné par la modulation des taux de contribution d’assurance chômage ?
En termes d’effectif : les entreprises qui ont 11 salariés et plus sur les années 2019, 2020, 2021 mais également sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 sont concernées par ce dispositif ;
Les secteurs d’activités visés : les secteurs d’activités concernés par cette modulation sont :
· Hébergement et restauration*
· Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
· Transports et entreposage*
· Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques*
· Travail du bois, industries du papier et imprimerie
· Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques*
· Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac*
Ces secteurs ont un taux de séparation moyen supérieur à un seuil de 150 %.
Les plus impactés (identifiés par un astérisque) par la crise sanitaire seront exclus de ce dispositif pour le dernier trimestre de 2022.
Comment serez-vous informés ?
Les entreprises concernées ont reçu un courriel d’information en juin 2022. Le bonus-malus entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
Pour donner suite à ce changement, l’URSSAF informera les entreprises de leur taux de séparation et de contribution modulé et le nombre de ses intérimaires ou ex-salariés inscrits à Pôle emploi par voie dématérialisée.
Comment s’applique le taux modulé ?
· Les salariés : tous les salariés sont concernés sauf, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les contrats uniques d’insertion, les contrats d’insertion
· Allègements généraux : le taux de référence de 4,05% et non le taux modulé pour l’application de la réduction générale
· Recouvrement : la première contribution modulée sera réglée le 5 ou le 15 septembre 2022 et déclarée dans la déclaration sociale nominative (DSN) souscrite à cette date au titre de la période d’emploi de septembre 2022
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Comment calculer le taux modulé ?
Taux de séparation de l’entreprise
Pour le 1er taux modulé,
Taux de séparation =
Nombre de fin de contrats dans l’entreprise sur juillet 2021 – juin 2022/effectif moyen sur la période donnée
Les Planchers et plafonds de 2022 à 2024 : le taux modulé ne doit pas excéder 5,05% en termes de malus, ni descendre en dessous de 3% en terme de bonus.
Formule de calcul du taux de contribution en % =
(Taux de séparation de l’entreprise / taux de séparation médian du secteur) *1,46+2,59
NB : Ce taux est calculé par entreprise et non par établissement
Comparatif entre les taux de séparation de votre entreprise et le taux de séparation médian de son secteur :
· Si taux <au taux médian = contribution chômage minorée
· Si taux > au taux médian = contribution chômage majorée
· Si taux égal au taux médian = application du taux de référence de 4,05%
Séparation prises à compte
Dans les trois mois qui suivent la fin de contrat ou entretien, alors que le salarié était déjà inscrit sur cette liste, les fins de contrats de travail ou fins de contrat de mise à disposition d’un intermédiaire donne lieu à une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
· Les fins de contrats et les démissions qui ne sont pas prises en compte sont :
- apprentissage, professionnalisation ;
- contrat unique d’insertion (CUI)
- CDD d’insertion conclu en application du 10 de l’article L 1242-3 du Code du travail
- la mise à disposition de salarié par une structure d’insertion par l’activité économique
- la mise à disposition par une entreprise de travail temporaire d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
- une entreprise de travail temporaire d’insertion ou une entreprise adaptée de travail temporaire
Ce taux apparaîtra dans les bulletins de paie et les DSN dès le mois de septembre 2022.