Activité partielle de longue durée

Ce dispositif spécifique "d'activité partielle" créé par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, peut être mis en place depuis le 30 juillet, jusqu'au 30 juin 2022.

POUR QUI ?

Ce dispositif concerne toutes les entreprises de tout secteurs d'acivités et de toutes tailles .

COMMENT ?

Il peut être mis en oeuvre par accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou par un document unilatéral établi par l'employeur en application d'un accord de branche étendu transmis à l'administration pour validation ou homologation; suivant une procédure de mise en place

L'OBJECTIF DE L'ACTIVITE PARTIELLE ?

Assurer le maintien de l'emploi dans des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est, toutefois, pas de nature à compromettre leur pérennité.

Remarque

La mise en oeuvre de ce dispositif dans l'entreprise est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif prévoyant des engagements de l'entreprise destinés à maintenir l'emploi en contrepartie.

EN PRATIQUE

• Réduction des heures de travail jusqu'à 40 % de la durée légale (jusqu'à 50 % dans des cas exceptionnels);

• Pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois. La validation ou l'homologation par la Direccte est valable 6 mois et sera ou non renouvelée selon le bilan effectué par l'entreprise;

• Assurer aux salariés concernés une indemnité horaire versée par l'employeur pour chaque heure « chômée » correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute (dans la limite de 4,5 Smic)... ;

• Le remboursement de l'État par une allocation horaire égale à 60 % de la rémunération horaire brute de chaque salarié concerné (dans la limite de 4,5 Smic).

le décret n° 2020-923 du 28 juillet précisait que ce taux de 60 % était applicable aux accords transmis avant le 1er octobre et qu'il passerait à 56 % pour les accords transmis à compter du 1er octobre. Un projet de décret prévoit de maintenir le taux de 60 % jusqu'au terme du dispositif.